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Enquête publique

Nous y voilà, l’enquête publique servant à déterminer (ou pas) l’utilité publique de la « voie structurante » qui passe sur mon terrain est maintenant débutée.

Les personnes qui le souhaitent ont jusqu’au 23 décembre 2011 pour faire des remarques à propos du projet, soit directement au commissaire enquêteur en allant le rencontrer lors de ses permanences à la Mairie de Saran (tout petit bureau à gauche en entrant dans l’accueil de la Mairie de Saran) :

  • le vendredi 2 décembre 2011 de 9h à 12h,
  • le samedi 10 décembre 2011 de 9h à 12h
  • le vendredi 23 décembre 2011 de 13h à 16h ;

3 malheureuses demi-journées dont 2 en semaine… Ça ne fait pas beaucoup. Mais c’est le nombre normal pour une enquête publique telle que celle-là (j’en profite pour ajouter que tout le dispositif respecte scrupuleusement la procédure officielle).

Du coup, on peut aussi lui écrire jusqu’au 23 décembre :

M. Patrick DROUET
Commissaire-enquêteur
Mairie de Saran
45770 SARAN

Enfin, il est également possible de notifier ses remarques dans un registre disponible dans le bureau du Commissaire-enquêteur lors de ses permanences, ou dans le service Aménagement de la Mairie (au bout du couloir au 1ère étage à droite) pendant les heures d’ouverture de la Mairie :

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
  • le samedi de 8h30 à 12h.

Le dossier de l’enquête publique est disponible en consultation et des personnes sont disponibles pour répondre à vos questions, le Commissaire-enquêteur lorsqu’il est là, du personnel du Service Aménagement sinon. En attendant, vous pouvez également consulter le dossier de l’enquête publique.

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

C’est un processus légal préalable à la prise de décision finale pour lancer un projet d’aménagement du territoire, qui permettra de déterminer selon le cas, soit l’opportunité du projet compte tenu de son impact sur l’environnement (pour une autoroute qui traverse une forêt par exemple), soit une déclaration d’utilité publique (comme c’est le cas ici) autorisant les expropriations.

L’enquête publique doit servir à informer le public, recueillir toutes les informations nécessaires à la prise de décision ainsi que les remarques, suggestions, contre-propositions de tous les acteurs (particuliers, collectifs, privés, publics) pour rendre une décision en toute connaissance de cause.

Le processus suit plusieurs étapes (on en retrouve certaines dans la chronologie que j’ai établie) :

  • construction d’un projet par la ou les collectivités,
  • rédaction d’un dossier soumis le plus souvent à la Préfecture locale,
  • la Préfecture nomme un Commissaire-enquêteur et prend un arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique (liste des articles légaux, dates…),
  • publicité dans les journaux locaux de l’ouverture de l’enquête (je n’ai pas vu passer l’information, mais je vais me renseigner),
  • ouverture de l’enquête publique pour consultation du public. Cela peut durer de 2 semaines à 1 mois, là, c’est 3 semaines,
  • à l’issue de l’enquête (le 23 décembre), le Commissaire-enquêteur a un mois pour rédiger et rendre son rapport à la Préfecture, en fonction de toutes les remarques qu’il aura collectées. Son rapport se conclura par son avis personnel sur la déclaration d’utilité publique en « favorable », « favorable avec réserves », « défavorable »,
  • la décision finale revient à la Préfecture qui suit normalement les conclusions du Commissaire-enquêteur.

Nous sommes donc rentrés dans l’étape de consultation du public, celle où l’on doit lui signifier tous les arguments que l’on a pour ou contre le projet.

Une petite précision, l’arrêté préfectoral porte sur « l’ouverture de deux enquêtes publiques conjointes ». Il y a celle de l’utilité publique de la « voie structurante » et l’enquête parcellaire en vue de l’identification de tous les propriétaires concernés. La deuxième ne concernent que les propriétaires, c’est sur la première qu’il faut se pencher.

Le Commissaire-enquêteur

Il est nommé par le Président du Tribunal Administratif et est issu d’une liste départementale de personnes établie par le Préfet.

Ce n’est pas un expert, mais il se doit d’être « compétent et impartial ». Consultez l’article de Wikipédia pour plus d’informations.

Ici, il s’agit de M. Patrick Drouet qui est, professionnellement, expert agricole et foncier. Et il est prêt à nous écouter et à recevoir nos remarques.

Il prendra en compte pour sa décision finale toutes ces remarques, surtout celles des personnes directement impactées par le projet (les propriétaires, les riverains, les utilisateurs…), mais cela n’empêche personne de se manifester, bien au contraire.

Conclusion

Nous avons la chance de vivre en France où le droit protège encore un peu les particuliers et nous donne encore un peu la parole (jusqu’à ce que la « toute puissance des marchés » ait pris le contrôle total…). Profitons-en ! La Démocratie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas.

Que vous soyez d’accord ou pas avec mes explications, mes argumentations, mes propositions, vous pouvez vous exprimer. Allez rencontrer le Commissaire-enquêteur, il a été nommé pour cela, et cela évitera qu’il s’ennuie tout seul dans son minuscule bureau ! Allez remplir le registre et chercher des explications auprès du Service Aménagement.

Et pour vous rendre compte sur place, j’organise des portes ouvertes sur le terrain impacté.

Mise en garde

Je ne suis pas du tout spécialiste, j’apprends et je comprends (plus ou moins bien) au fur et à mesure de mes discussions et de mes recherches. Donc il est tout à fait possible que je commette encore des erreurs ou des imprécisions dans mes explications. Ne me laissez pas dans l’erreur, corrigez-moi ! Merci.